Conditions générales de ventes

Valable au 01 Juillet 2025

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente, ci-après dénommées « CGV », régissent l’ensemble des ventes conclues par la société BE SUCCESS, société par actions simplifiée, au capital de 1 000,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 944 586 031, dont le siège social est situé 45 chemin de la Ville, 34270 Saint-Mathieu-de-Tréviers, identifiée sous le numéro SIRET 944 586 031 00014 et sous le numéro de TVA intracommunautaire FR08944586031, représentée par sa Présidente, Madame Mélodie Rismann, email de contact : [email protected].

Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des clients, qu’ils soient consommateurs ou professionnels, personnes physiques ou morales, procédant à l’acquisition d’un produit ou service proposé par BE SUCCESS, que ce soit par le biais du site internet, d’une plateforme partenaire ou par toute autre modalité contractuelle mise en place. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document, sauf dérogation expresse, préalable et écrite consentie par BE SUCCESS.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Aux fins des présentes CGV, les termes ci-après auront la signification suivante :

La « Société » désigne la société BE SUCCESS telle qu’identifiée ci-dessus.

Le « Site » désigne l’ensemble des sites internet édités par BE SUCCESS, incluant notamment les plateformes d’e-learning et toutes interfaces mises à disposition du Client pour accéder aux Services.

Le « Client » désigne toute personne physique ou morale, professionnelle ou non, procédant à une commande auprès de la Société.

La « Commande » désigne toute souscription ferme et définitive d’un Service ou Produit auprès de la Société, validée par paiement total ou partiel.

Le « Service » désigne l’ensemble des prestations offertes par BE SUCCESS, comprenant notamment les formations en ligne (contenus numériques tels que vidéos, fichiers PDF, podcasts, modules pédagogiques), les formations présentielles, les événements (séminaires, masterclass, stages, conférences), ainsi que les accompagnements personnalisés de type coaching, à distance ou en présentiel.

Le « Produit » désigne tout bien matériel commercialisé par la Société, tels que livres, manuels, kits ou accessoires.

Les « Contenus » désignent l’ensemble des données et contenus numériques fournis par la Société, à titre gratuit ou payant, dans le cadre d’une Commande ou d’un Service (vidéos, audios, textes, supports pédagogiques, documents téléchargeables).

L’« Espace Personnel » désigne l’espace en ligne mis à disposition du Client par la Société, accessible au moyen d’Identifiants, permettant d’accéder aux Contenus et Services souscrits.

Les « Identifiants » désignent le nom d’utilisateur et le mot de passe attribués au Client afin qu’il puisse accéder à son Espace Personnel. Ces identifiants sont strictement personnels, confidentiels et intransmissibles.

Le « Partenaire » désigne toute société tierce ou tout professionnel avec lesquels BE SUCCESS entretient une relation d’affaires dans le cadre de la fourniture des Services, notamment en matière de financement ou d’hébergement technique.

ARTICLE 2 – DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes CGV définissent les droits et obligations réciproques de BE SUCCESS et de ses Clients dans le cadre de la fourniture de Services et Produits, qu’ils soient immatériels ou matériels, et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur demande, ainsi que sur le Site, et peuvent être conservées et reproduites conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil. La validation d’une Commande emporte acceptation expresse et sans réserve des CGV par le Client, lequel reconnaît avoir bénéficié préalablement de toutes les informations nécessaires à son engagement éclairé, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

La Commande ne peut être passée que par une personne juridiquement capable, âgée d’au moins dix-huit (18) ans, agissant pour ses besoins propres ou, le cas échéant, pour le compte d’une personne morale qu’elle déclare valablement représenter. Les Services sont principalement proposés sur le territoire de la France métropolitaine, sans préjudice d’interventions ponctuelles à l’étranger telles que prévues aux présentes. Les CGV sont rédigées en langue française qui seule fait foi, toute traduction n’ayant qu’une valeur informative. La Société peut mettre à jour les CGV pour des motifs légitimes tenant à l’évolution de la réglementation, de l’offre ou des conditions techniques ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la Commande et toute modification substantielle affectant un abonnement en cours sera notifiée par un moyen approprié.

ARTICLE 3 – CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES ET PRODUITS

Les Services et Produits proposés par BE SUCCESS sont décrits avec la plus grande précision possible sur le Site ou dans les supports contractuels mis à disposition du Client au moment de la Commande. Ces Services incluent principalement des formations en ligne accessibles via une plateforme d’e-learning sécurisée, composées de vidéos pédagogiques, d’enregistrements audio, de fichiers PDF, de supports écrits, de tests et exercices pratiques, ainsi que de tout autre document pédagogique mis à disposition par la Société. L’accès à ces formations en ligne est accordé pour une durée illimitée, sous réserve de la disponibilité technique des serveurs et du respect par le Client des présentes CGV. Les vidéos mises à disposition sont exclusivement consultables en ligne et ne peuvent en aucun cas être téléchargées, tandis que certains supports tels que les documents écrits ou fichiers PDF peuvent être téléchargés par le Client pour un usage strictement personnel.

La Société propose également des formations présentielles, principalement organisées sur le territoire français, sans exclure toutefois la possibilité de déplacements à l’étranger dans l’hypothèse où un Client souhaiterait bénéficier d’un accompagnement ou d’un coaching personnalisé par un intervenant de BE SUCCESS. Ces formations présentielles peuvent être organisées sous forme de séminaires, stages intensifs, ateliers, conférences ou masterclass, ouverts au grand public ou réservés à un cercle restreint de Clients.

Par ailleurs, BE SUCCESS organise des événements en direct, pouvant être diffusés en ligne ou se dérouler en présentiel, et susceptibles d’être filmés ou enregistrés aux fins de rediffusion gratuite ou payante. Le Client est informé que toute participation à un événement implique l’acceptation que son image et/ou sa voix puissent apparaître dans les enregistrements réalisés par la Société, lesquels pourront être utilisés à des fins commerciales, promotionnelles ou pédagogiques, sauf opposition expresse formulée par écrit avant l’événement conformément aux dispositions de l’article relatif à la propriété intellectuelle et au droit à l’image.

La Société peut également proposer à la vente des Produits physiques, tels que livres, manuels, kits, accessoires ou tout autre support pédagogique matériel, dont les modalités de livraison, de garantie et de retour sont précisées au Client lors de la Commande.

En complément des Services achetés, BE SUCCESS peut mettre à disposition des Clients des espaces de contribution et groupes d’entraide, qu’ils soient hébergés sur le Site ou via des plateformes externes, permettant aux Clients d’échanger, de partager leurs expériences et de bénéficier d’un accompagnement collectif. L’accès à ces espaces, lorsqu’il est inclus dans le Service, demeure strictement personnel et limité à la durée du Service souscrit, sauf stipulation contraire expresse. Le Client s’engage à respecter les règles de bonne conduite établies par la Société et par l’opérateur de la plateforme, et reconnaît que tout propos diffamatoire, discriminatoire, haineux, injurieux, obscène ou contraire à la loi pourra donner lieu à son exclusion immédiate et définitive du groupe, sans remboursement possible, et ce sans préjudice de poursuites judiciaires. La Société ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des propos ou comportements des membres d’un groupe qu’elle n’administre pas.

Enfin, il est expressément précisé que les Services fournis par BE SUCCESS, qu’ils soient numériques ou en présentiel, ne constituent ni une prestation médicale, ni une prestation psychologique, juridique ou financière, et ne confèrent aucun diplôme reconnu par l’État. Les exemples de résultats, témoignages ou études de cas présentés par la Société n’ont qu’une valeur illustrative et ne constituent en aucun cas une garantie de résultat pour le Client, lequel demeure seul responsable de la mise en œuvre des enseignements dispensés.

ARTICLE 4 – LIVRAISON, TRANSFERT DES RISQUES ET RÉSERVES (BIEN PHYSIQUES)

Lorsque la Commande porte sur des Produits matériels, la livraison intervient à l’adresse indiquée par le Client au cours du processus de Commande ou au point de retrait convenu, dans les délais indicatifs communiqués lors de la confirmation. Les délais s’entendent hors cas de force majeure, perturbations des transporteurs ou circonstances exceptionnelles et ne sauraient, à eux seuls, justifier une annulation, sous réserve des droits impératifs du consommateur. Le transfert des risques s’opère au moment de la remise effective au Client ou au tiers qu’il a désigné et, en cas de retrait en point de collecte, au moment de la mise à disposition constatée. Il appartient au Client de vérifier l’état des colis et des Produits à la livraison et de formuler toutes réserves précises, motivées et datées sur le bon du transporteur, puis de les confirmer par lettre recommandée avec avis de réception adressée au transporteur dans les délais légaux, avec copie à la Société. En l’absence de réserves régulières, la livraison sera réputée conforme et les dommages apparents couverts. En cas de défaut de livraison imputable au Client (adresse erronée, non-retrait), les frais de réexpédition demeurent à sa charge.

ARTICLE 5 – AVIS CLIENTS ET TÉMOIGNAGES

La Société peut solliciter, recueillir, modérer, sélectionner et publier des avis, évaluations, témoignages, retours d’expérience et recommandations relatifs aux Services et Produits. Le Client reconnaît que tout avis doit refléter une expérience personnelle, loyale et sincère, exempte de propos diffamatoires, injurieux, discriminatoires, promotionnels ou contenant des données personnelles de tiers, la Société se réservant la faculté de refuser, de retirer ou d’abréger tout contenu non conforme ou manifestement artificiel, sans obligation de motivation. Le Client autorise, à titre gratuit, non exclusif et pour le monde entier, la reproduction, représentation, adaptation, traduction et communication au public de son avis ou témoignage, en tout ou partie, sur tout support et pour toute la durée légale de protection des droits, sous réserve d’une identification limitée au prénom et à l’initiale du nom ou à un pseudonyme, la Société demeurant libre de corriger les fautes de forme sans en altérer le sens. La Société peut mettre en œuvre des mesures raisonnables de vérification d’authenticité ou de traçabilité, sans garantie absolue d’exhaustivité, et indiquer la méthodologie appliquée à première demande.

ARTICLE 6 – COMMANDE ET PROCESSUS CONTRACTUEL

Toute Commande passée auprès de BE SUCCESS, qu’elle porte sur un Service immatériel tel qu’une formation en ligne, une formation présentielle, un événement ou sur un Produit physique, constitue un engagement ferme et définitif du Client, dès lors qu’elle est validée par le biais du processus de paiement en ligne, par virement bancaire ou par tout autre mode de paiement accepté par la Société. La passation de Commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans restriction ni réserve, et vaut renonciation à se prévaloir de toute autre version ou document contradictoire.

Le processus de Commande est régi par le principe du « double clic » : un premier clic permet de valider le récapitulatif de la Commande et des informations fournies par le Client, et un second clic confirme définitivement la Commande et déclenche l’exigibilité immédiate des sommes dues. La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la Commande valent signature électronique et acceptation irrévocable de toutes les opérations effectuées. Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de sa Commande, notamment ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ainsi que ses informations de facturation et de paiement. La Société ne saurait être tenue pour responsable des conséquences résultant d’erreurs ou d’omissions commises par le Client dans la saisie de ses données.

La Commande est réputée ferme et définitive à compter de la réception par le Client de l’email de confirmation émis par la Société, lequel récapitule les caractéristiques essentielles du Service ou Produit souscrit, le prix payé ou à payer, ainsi que le cas échéant, les modalités d’échelonnement ou de financement convenues. Cet email constitue le contrat formé entre les parties et doit être conservé par le Client.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la Société, ou de ses prestataires de services de paiement dûment habilités, dans des conditions de sécurité raisonnables, feront foi entre les parties et constitueront la preuve des communications, Commandes et paiements intervenus. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué par la Société sur un support fiable et durable, conformément aux dispositions du Code civil, et peut être produit à titre de preuve en cas de litige.

La Société se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande antérieure, ou avec lequel un litige relatif à un paiement serait en cours. Elle pourra également suspendre ou annuler toute Commande en cas de suspicion légitime de fraude, d’usurpation d’identité ou d’utilisation abusive de moyens de paiement, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

La Société émet et conserve les factures sur un support durable garantissant leur intégrité, leur lisibilité et leur disponibilité pendant la durée légale, et les tient à la disposition du Client sur simple demande. Les registres informatisés, journaux d’événements, logs de connexion et accusés techniques générés par les systèmes de la Société ou par ses prestataires font foi des opérations réalisées et de leur date, jusqu’à preuve contraire apportée par tout moyen.

ARTICLE 7 – DURÉE, ABONNEMENTS, RÉSILIATION ET RECONDUCTION TACITE

Les Services pouvant être proposés sous forme d’abonnement à durée déterminée avec tacite reconduction, il est expressément convenu que chaque période d’abonnement court à compter de la date de souscription et se renouvelle automatiquement pour une durée identique à l’échéance, aux mêmes conditions tarifaires, sauf dénonciation par le Client dans le respect d’un préavis courant jusqu’à la veille de l’échéance lorsque l’abonnement est mensuel et d’un préavis de trente (30) jours calendaires pour toute autre périodicité, la résiliation prenant effet à l’issue de la période en cours. La Société informera le consommateur, dans les conditions prévues par le Code de la consommation, de la faculté de ne pas reconduire l’abonnement, toute inobservation des formalités d’information ouvrant au seul droit de résiliation sans frais à la prochaine échéance. Le Client peut résilier depuis son espace personnel ou par courrier électronique adressé à l’adresse communiquée par la Société, étant précisé qu’aucun remboursement prorata temporis n’est dû pour la période engagée. Toute offre d’essai ou promotion initiale est réputée unique et non renouvelable, la reconduction s’opérant au tarif normal en vigueur.

ARTICLE 8 – CONDITIONS D’ACCÈS AUX SERVICES ET PRODUITS

L’accès aux Services numériques souscrits par le Client est ouvert dès validation effective du paiement, sauf stipulation particulière mentionnée au moment de la Commande. La Société s’engage à délivrer au Client ses Identifiants de connexion permettant d’accéder à son Espace Personnel au plus tard dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la validation de la Commande, sous réserve de l’acceptation du paiement par la banque du Client ou par le prestataire de paiement concerné.

Les Identifiants ainsi communiqués sont strictement personnels, individuels, confidentiels et intransmissibles. Ils permettent au Client d’accéder aux Contenus numériques et aux Services souscrits. Le Client s’engage à ne souscrire au Service qu’à des fins strictement personnelles, à ne pas céder, revendre, louer ou transférer ses droits d’accès à quelque tiers que ce soit et à conserver la confidentialité absolue de ses Identifiants. Toute utilisation frauduleuse ou abusive de ces Identifiants engage la responsabilité du Client, qui devra indemniser la Société pour tout préjudice subi. La Société se réserve le droit, en cas de violation avérée de cette obligation, de suspendre immédiatement et sans préavis l’accès du Client au Service, sans que celui-ci ne puisse prétendre à un remboursement ou à une quelconque indemnité.

Les Services de formation en ligne sont accessibles sans limitation de durée, étant entendu que cette mise à disposition est conditionnée au maintien des infrastructures techniques nécessaires et que la Société se réserve le droit, pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de sécurité, de suspendre temporairement l’accès au Site ou aux Services. Ces interruptions n’ouvrent droit à aucune compensation ni indemnisation, dès lors qu’elles résultent de causes techniques ou de cas de force majeure.

Le Client est informé que les vidéos et modules pédagogiques mis à disposition par la Société sont exclusivement consultables en ligne, sans possibilité de téléchargement. Les documents écrits et certains supports pédagogiques peuvent être mis à disposition en téléchargement pour un usage strictement personnel et individuel du Client. Toute reproduction, diffusion ou communication à un tiers, sous quelque forme que ce soit, est formellement interdite et pourra donner lieu à des poursuites civiles et pénales pour contrefaçon et violation des droits de propriété intellectuelle de la Société.

Lorsque la Commande porte sur une formation présentielle ou un événement, le Client reconnaît que son inscription est personnelle et nominative. L’accès à l’événement est réservé au Client désigné au moment de la Commande. Toutefois, BE SUCCESS autorise, sous réserve d’une information préalable et d’une validation expresse de sa part, le transfert de la place à une tierce personne, à condition que cette substitution intervienne dans un délai raisonnable permettant l’organisation matérielle et administrative correspondante.

En cas d’incident de paiement, tel qu’un prélèvement rejeté ou une échéance impayée dans le cadre d’un règlement fractionné, la Société adressera une relance au Client. À défaut de régularisation dans le délai fixé, la Société se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès du Client aux Services jusqu’au règlement complet des sommes dues, sans préjudice de l’application de la clause pénale prévue à l’article relatif aux conditions tarifaires.

Enfin, il est expressément rappelé que le Client doit veiller à disposer d’un équipement informatique et d’une connexion internet récents et sécurisés, nécessaires pour accéder aux Services en ligne. La Société ne saurait être tenue responsable d’éventuels dysfonctionnements liés au matériel du Client, à son fournisseur d’accès internet, ou à tout autre élément extérieur échappant à son contrôle raisonnable.

ARTICLE 9 – PRÉREQUIS TECHNIQUES, COMPTABILITÉ, INTEROPÉRABILITÉ ET MISES À JOUR

L’accès aux contenus et services numériques suppose la disponibilité d’un équipement compatible, comprenant un ordinateur ou un appareil mobile récent, un navigateur régulièrement mis à jour, une connexion Internet haut débit stable et, le cas échéant, la désactivation de tout dispositif bloquant susceptible d’altérer l’accès sécurisé aux plateformes. Le Client est informé que la compatibilité et l’interopérabilité dépendent de paramètres techniques indépendants de la Société et que la liste des systèmes et navigateurs supportés peut évoluer à tout moment pour des raisons de sécurité ou d’optimisation, sans que la responsabilité de la Société ne puisse être recherchée. La Société fournit, pendant la période de mise à disposition, les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité et à la sécurité des contenus et services numériques et peut notifier le Client par tout moyen approprié, y compris via l’interface d’accès, courrier électronique ou bannière in-app, étant précisé que le défaut d’installation des mises à jour requises peut affecter la conformité et exonérer la Société de toute responsabilité corrélative.

ARTICLE 10 – PRIX, MODALITÉS DE PAIEMENT ET FINANCEMENTS

Les prix applicables aux Services et Produits proposés par BE SUCCESS sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, et tiennent compte de la TVA en vigueur au jour de la Commande. Tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Services et Produits. En cas de vente internationale, les frais liés aux virements bancaires internationaux, droits de douane et taxes diverses sont intégralement à la charge du Client, lequel reconnaît en assumer seul la responsabilité.

Le prix indiqué au moment de la validation de la Commande est ferme et non révisable, sauf accord exprès et écrit des parties. Le Client s’engage à régler l’intégralité du prix convenu selon les modalités choisies au moment de la Commande. Les paiements peuvent être effectués en une seule fois ou de manière échelonnée, selon les facilités de règlement proposées par la Société et précisées dans le récapitulatif de la Commande. Lorsque la Société propose un paiement en plusieurs fois, il ne s’agit pas d’un crédit mais d’un échelonnement contractuel du prix ferme et définitif, lequel demeure intégralement dû, quel que soit le nombre d’échéances convenu. Dans certains cas, ce fractionnement est proposé sans frais, et dans d’autres avec un léger ajustement arrondi. La première échéance est due au moment de la Commande, et les suivantes sont prélevées selon le calendrier établi au récapitulatif contractuel. Le Client s’engage à garantir la validité de ses moyens de paiement jusqu’au règlement complet des sommes dues.

En cas de rejet d’un paiement ou d’une échéance, la Société adressera une relance au Client. À défaut de régularisation dans le délai fixé, la Société pourra suspendre l’accès du Client aux Services souscrits jusqu’au règlement complet des sommes dues. En cas d’impayé persistant, la totalité des sommes restantes devient immédiatement exigible, sans préjudice de l’application de la clause pénale prévue au présent article.

À ce titre, il est expressément convenu que tout impayé volontaire du Client donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l’application d’une clause pénale équivalente à dix pour cent (10 %) du montant restant dû, outre les intérêts légaux et frais de recouvrement qui viendraient à être engagés.

La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande en cas de défaut de paiement partiel ou total, ou en cas de litige relatif à un règlement antérieur. Elle pourra également demander au Client la fourniture de pièces justificatives complémentaires afin de sécuriser le processus de paiement, notamment en cas de suspicion de fraude.

En outre, la Société informe ses Clients qu’elle peut recourir à un partenaire tiers pour porter des financements bancaires permettant au Client de bénéficier d’un règlement fractionné ou différé. Le Client reconnaît que dans ce cas, il contracte directement avec ledit partenaire et demeure tenu au respect de ses engagements financiers envers ce dernier. La Société n’assume aucune responsabilité quant à l’octroi, au refus ou à l’exécution d’un financement par un établissement bancaire ou financier partenaire.

Les paiements en ligne sont opérés par l’intermédiaire d’un prestataire dûment habilité qui met en œuvre des protocoles de sécurité conformes aux standards en vigueur, incluant, lorsque cela est disponible, l’authentification forte de type 3-D Secure. La Société peut solliciter toute pièce justificative utile à la prévention de la fraude et se réserve la faculté de suspendre la fourniture en cas de suspicion légitime, sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée de ce chef. La clause pénale stipulée à l’article 6 est réputée proportionnée aux enjeux de la prévention de l’impayé et peut, en toute hypothèse, être modérée ou augmentée par le juge conformément à l’article 1231-5 du Code civil.

ARTICLE 11 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La Société conserve la propriété des Produits matériels vendus jusqu’au paiement effectif et intégral du prix, en principal, intérêts et accessoires, le règlement s’entendant comme définitivement acquis après parfait encaissement. À défaut de paiement d’une seule échéance à son terme, la Société pourra revendiquer les Produits, aux frais, risques et périls du Client, les sommes déjà versées demeurant acquises à titre d’indemnité, sans préjudice de toutes autres actions. Le Client s’interdit de disposer des Produits d’une manière quelconque avant complet paiement et supporte, dès la remise matérielle, les risques de perte, vol ou détérioration, ainsi que la charge des assurances correspondantes.

ARTICLE 12 – DROIT DE RÉTRACTATION ET GARANTIE COMMERCIALE

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client consommateur reconnaît qu’il ne bénéficie pas du droit légal de rétractation pour les Services proposés par BE SUCCESS lorsqu’il s’agit de prestations de formation en ligne consistant en la fourniture de contenus numériques non fournis sur support matériel et dont l’exécution a commencé après son accord exprès et préalable, ainsi que pour les prestations de services pleinement exécutées avant l’expiration du délai légal de quatorze jours. Il en est de même pour les événements organisés à une date déterminée, tels que séminaires, stages, masterclass ou conférences, lesquels relèvent des exceptions prévues par le Code de la consommation et ne donnent lieu à aucun droit de rétractation.

En lieu et place du droit légal de rétractation, la Société accorde volontairement au Client une garantie commerciale exclusive “Satisfait ou remboursé” d’une durée de douze (12) mois à compter de la date de la Commande. Cette garantie contractuelle permet au Client d’obtenir le remboursement intégral du prix versé, sous réserve de remplir strictement l’ensemble des conditions cumulatives suivantes :

avoir suivi l’intégralité des modules de la formation ou du Service concerné ;
avoir appliqué de manière effective et continue les enseignements dispensés, ce que le Client devra justifier par des éléments objectifs, tels que des comptes rendus, captures d’écran, documents de suivi ou toute autre preuve équivalente ;
avoir respecté les consignes, préconisations et exercices pratiques communiqués par la Société dans le cadre du Service ;
avoir formulé sa demande de remboursement par écrit, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au siège social de la Société, avant l’expiration du délai de douze mois susvisé, en exposant de manière circonstanciée les motifs de sa demande et en apportant toutes les justifications nécessaires.

À défaut de satisfaire à l’ensemble de ces conditions, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement, la garantie étant d’interprétation stricte. La Société se réserve le droit de vérifier la réalité des diligences effectuées par le Client et de rejeter toute demande abusive, frauduleuse ou non suffisamment justifiée.

Cette garantie contractuelle s’applique exclusivement aux formations en ligne et ne concerne pas les événements présentiels ni les produits physiques éventuellement commercialisés. Les produits matériels, le cas échéant, demeurent soumis aux garanties légales de conformité et des vices cachés, conformément aux dispositions légales rappelées à l’article relatif aux garanties.

En cas d’acceptation de la demande, le remboursement interviendra dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrables suivant la validation par la Société, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande, sauf accord exprès et écrit des parties pour un autre mode de remboursement.

ARTICLE 13 – DROIT DE RÉTRACTATION – BIENS PHYSIQUES ET MODALITÉS DE RETOUR

Lorsque la vente porte sur des Produits matériels, le Client consommateur bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux de renvoi, lesquels demeurent à sa charge, le Produit devant être retourné complet, propre à une nouvelle commercialisation et, si possible, dans son emballage d’origine, non descellé lorsque l’hygiène le requiert, et accompagné de tout accessoire, notice et preuve d’achat. La rétractation s’exerce par l’envoi à la Société du formulaire type ci-après ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter ; la Société accuse réception sur un support durable et communique, le cas échéant, l’adresse de retour et les consignes de réexpédition. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit. La Société rembourse, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la récupération effective des Produits ou de la preuve d’expédition fournie par le Client, l’intégralité des sommes versées au titre des Produits retournés, hors frais de livraison supplémentaires si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé. Les exceptions légales au droit de rétractation, notamment pour les Produits confectionnés selon les spécifications du Client, nettement personnalisés, susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ainsi que les Produits scellés ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé lorsqu’ils ont été descellés, demeurent pleinement applicables.

Formulaire type de rétractation (à reproduire et compléter) :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous : [désignation], commandé le [date] et reçu le [date].
Nom, prénom, adresse postale et électronique du consommateur : […].
Numéro de commande : […].
Date : […]. Signature (en cas de support papier) : […].

ARTICLE 14 – ANNULATION, REPORT ET TRANSFERT DE PLACES

En cas d’annulation d’un Service ou d’un événement par la Société, notamment en raison d’un cas de force majeure, d’une indisponibilité d’un intervenant ou de toute circonstance rendant l’exécution impossible ou dangereuse, la Société informera le Client dans les meilleurs délais et proposera, à son choix, soit le report du Service à une date ultérieure, soit l’émission d’un avoir valable sur une période de douze mois à compter de son émission. Aucun remboursement ne sera effectué, le Client reconnaissant que le report ou l’avoir constituent des solutions équivalentes et suffisantes à la défaillance initiale.

En cas d’annulation par le Client, quelle qu’en soit la cause, l’intégralité du prix demeure due et exigible, sauf hypothèse de force majeure dûment justifiée par écrit et reconnue comme telle par la Société au sens du Code civil et de la jurisprudence en vigueur. Dans cette hypothèse exceptionnelle, la Société pourra, à sa seule discrétion, accepter de reporter l’inscription du Client sur un autre événement équivalent, ou d’émettre un avoir partiel, sans que cela ne puisse être considéré comme une obligation générale.

Nonobstant ce qui précède, la Société accepte que le Client puisse transférer son inscription à une tierce personne, sous réserve d’en informer la Société par écrit au plus tard sept (7) jours avant le début de l’événement concerné, en communiquant l’identité complète du bénéficiaire de substitution. Cette substitution est acceptée sous réserve de l’accord exprès de la Société et du respect par le remplaçant des présentes CGV. Le transfert d’une place n’ouvre droit à aucun remboursement partiel ni à une quelconque compensation.

Le Client reconnaît que la réservation d’une place à un événement ou à une formation présentielle constitue un engagement ferme, exclusif et nominatif, et qu’en raison des contraintes d’organisation, d’engagements logistiques et de réservation, toute absence ou annulation injustifiée de sa part ne pourra donner lieu à un remboursement ou à une quelconque indemnisation.

La participation à tout événement organisé par la Société implique le respect des règles de sécurité, de courtoisie et de confidentialité communiquées en amont ou sur place, la Société se réservant le droit d’exclure, sans indemnité ni remboursement, tout participant adoptant un comportement perturbateur, dangereux, contraire à la loi ou aux bonnes mœurs. La revente ou la cession spéculative de titres d’accès, hors transfert autorisé dans les conditions prévues aux présentes, est strictement interdite et entraîne la nullité du titre sans remboursement. Toute captation, reproduction ou diffusion par le participant de l’événement, en tout ou partie, est prohibée sans autorisation écrite préalable de la Société.

ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT À L’IMAGE

L’ensemble des contenus, supports et éléments fournis par BE SUCCESS, qu’ils soient numériques, matériels ou présentiels, est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques et plus généralement par l’ensemble des droits de propriété intellectuelle en vigueur. À ce titre, tous textes, vidéos, audios, visuels, graphismes, logos, méthodologies, supports de formation, manuels, modules pédagogiques, outils, exercices, fichiers numériques et tout autre document ou contenu remis au Client, qu’il soit accessible en ligne, téléchargeable ou remis en présentiel, demeurent la propriété exclusive de la Société ou de ses ayants droit.

Le Client se voit concéder un droit d’utilisation strictement personnel, non exclusif, non cessible et non transférable des contenus, pour la seule durée du Service et pour ses besoins propres. Toute reproduction, représentation, diffusion, modification, adaptation, publication, communication à des tiers, location, revente, mise à disposition, partage d’accès ou exploitation commerciale de tout ou partie de ces contenus, sur quelque support que ce soit et par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de BE SUCCESS. Le Client s’interdit également d’extraire ou de tenter d’extraire, par tout procédé, tout ou partie des données contenues dans les systèmes de la Société.

Tout contrevenant s’expose à des poursuites civiles et pénales, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, ainsi qu’à la suspension immédiate et définitive de son accès aux Services, sans remboursement possible. La Société se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts correspondant au préjudice subi, incluant les pertes de chiffre d’affaires, l’atteinte à son image et les frais de procédure engagés.

S’agissant des événements organisés par BE SUCCESS, le Client est informé que des captations audiovisuelles (photographies, vidéos, enregistrements sonores) peuvent être réalisées par la Société ou ses prestataires, à des fins commerciales, promotionnelles ou pédagogiques. En participant à un tel événement, le Client consent expressément à être éventuellement filmé ou photographié et à ce que son image et sa voix soient reproduites et diffusées par la Société, à titre gratuit, sur tous supports connus ou inconnus à ce jour, y compris les sites internet, réseaux sociaux, supports publicitaires et pédagogiques, et ce pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits.

Le Client qui ne souhaite pas apparaître sur ces captations doit en informer la Société par écrit avant l’événement et prendre les mesures nécessaires (placement en fond de salle, désactivation de sa caméra lors d’événements en ligne, utilisation d’un pseudonyme). À défaut, toute captation sera réputée avoir été acceptée sans réserve.

En tout état de cause, la participation à un Service ou un événement organisé par la Société emporte acceptation des présentes stipulations relatives au droit d’auteur et au droit à l’image, sans que le Client puisse revendiquer une quelconque rémunération ou compensation.

ARTICLE 16 – RESPONSABILITÉ ET LIMITATION DE GARANTIE

La Société s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture des Services et Produits proposés, conformément aux règles de l’art et aux usages de sa profession. Elle n’est toutefois tenue qu’à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat. Le Client reconnaît expressément que la réussite de ses démarches personnelles ou professionnelles ne dépend pas exclusivement des Services proposés par BE SUCCESS, mais également de son implication, de son assiduité et de la mise en œuvre effective des enseignements dispensés.

À ce titre, la Société ne fournit aucune garantie expresse ou implicite quant aux résultats, performances, gains financiers, évolution de carrière ou succès personnel que le Client pourrait escompter à la suite de l’utilisation des Services. Les exemples, témoignages, études de cas et retours d’expérience présentés sur le Site ou lors des formations ne constituent pas des promesses contractuelles de résultats et n’ont qu’une valeur illustrative.

La Société ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des dommages indirects subis par le Client, tels que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de données, atteinte à la réputation, préjudice moral ou toute autre conséquence immatérielle, même si elle a été avertie de la possibilité de tels dommages.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement technique, de panne, d’interruption de service ou d’inaccessibilité temporaire des plateformes d’e-learning ou des sites internet, imputables à son hébergeur, à un fournisseur tiers ou à un événement extérieur indépendant de sa volonté. Le Client reconnaît être informé des aléas techniques inhérents à l’utilisation d’Internet et des interruptions possibles de services en ligne, et accepte que la Société ne puisse en être tenue pour responsable.

En tout état de cause, lorsque le Client est un professionnel, la responsabilité de la Société est expressément limitée au montant hors taxes du prix payé par le Client pour le Service en cause. Ce montant constitue le plafond maximum de l’indemnisation que la Société pourrait être amenée à verser, tous chefs de préjudice confondus, sauf disposition légale impérative contraire.

Par ailleurs, il est rappelé que les Services proposés par BE SUCCESS n’ont ni vocation ni effet de se substituer à des prestations médicales, psychologiques, juridiques ou financières. Ils ne confèrent aucun diplôme reconnu par l’État et ne sauraient être utilisés comme tels. Le Client reste seul responsable de ses choix, décisions et actions, ainsi que de leurs conséquences.

ARTICLE 17 – GARANTIES LÉGALES DE CONFORMITÉ ET VICES CACHÉS

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client consommateur bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés, indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par BE SUCCESS. Ces garanties s’appliquent exclusivement aux Services et Produits fournis par la Société et relevant du champ de la consommation.

11.1 Garantie légale de conformité – Contenus numériques ou services numériques fournis ponctuellement ou par fourniture d’opérations distinctes

Encadré légal obligatoire :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

Le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique, si :
– le professionnel refuse de mettre le contenu ou le service en conformité ;
– la mise en conformité est retardée de manière injustifiée ;
– la mise en conformité ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
– la mise en conformité occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
– la non-conformité persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Dans ce cas, le consommateur n'est pas tenu de demander au préalable la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a pas droit à l'annulation du contrat.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa mise en conformité suspend la garantie jusqu'à la fourniture du contenu ou du service de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l'application des articles L.224-25-1 à L.224-25-31 du Code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 €, pouvant être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel.

11.2 Garantie légale de conformité – Contenus numériques ou services numériques fournis de manière continue

Encadré légal obligatoire :

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant toute la période de fourniture du contenu numérique ou du service numérique prévue au contrat. Durant cette période, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

Le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique, si :
– le professionnel refuse de mettre le contenu ou le service en conformité ;
– la mise en conformité est retardée de manière injustifiée ;
– la mise en conformité ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
– la mise en conformité occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
– la non-conformité persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Dans ce cas, le consommateur n'est pas tenu de demander au préalable la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a pas droit à l'annulation du contrat.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa mise en conformité suspend la garantie jusqu'à la fourniture du contenu ou du service de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l'application des articles L.224-25-1 à L.224-25-31 du Code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 €, pouvant être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel.

11.3 Garantie légale des vices cachés

Indépendamment de la garantie de conformité, le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Cette garantie permet au Client de demander, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut, soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix, si le défaut rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il en avait eu connaissance.

ARTICLE 18 – DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ

La Société s’engage à traiter l’ensemble des données personnelles collectées auprès de ses Clients conformément à la réglementation en vigueur, et notamment au Règlement (UE) 2016/679 dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ainsi qu’à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ».

Dans le cadre de l’exécution des Services, la Société est amenée à collecter et traiter certaines données personnelles du Client, telles que son nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale, adresse de facturation, ainsi que ses coordonnées bancaires. Ces données sont indispensables à la gestion des Commandes, au suivi de la relation contractuelle, à l’amélioration des Services et au respect des obligations légales de la Société. Le défaut de communication de ces données peut entraîner l’impossibilité pour la Société d’exécuter tout ou partie de la Commande.

Les données personnelles collectées sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’exécution du Service, augmentée des délais légaux de prescription applicables en matière civile, commerciale et fiscale. Certaines données peuvent être archivées à titre intermédiaire afin de permettre à la Société de se conformer à ses obligations légales et probatoires.

Le Client dispose, conformément à la réglementation applicable, d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition, ainsi que du droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée. Il peut également retirer son consentement à tout moment, sans que cela ne compromette la licéité des traitements effectués antérieurement. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à l’adresse électronique suivante : [adresse email à compléter], ou par courrier postal au siège social de la Société. Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

La Société peut mettre en œuvre des dispositifs techniques permettant de suivre l’utilisation des Services, tels que l’adresse IP, les identifiants de connexion, les logs d’utilisation ou tout autre outil de traçabilité, dans le but de sécuriser l’accès aux Contenus, de lutter contre la fraude et la contrefaçon, et d’identifier d’éventuels usages illicites ou contraires aux présentes CGV. Ces données de traçabilité peuvent être utilisées comme preuve en cas de litige ou de violation des droits de propriété intellectuelle de la Société.

Le Client est informé que ses coordonnées téléphoniques peuvent être collectées dans le cadre de l’exécution d’une Commande. Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il peut gratuitement s’inscrire sur la liste d’opposition Bloctel (www.bloctel.gouv.fr
). La Société ne procèdera à aucun démarchage téléphonique hors du cadre strict de l’exécution contractuelle.

La Société met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles de ses Clients. En cas d’incident de sécurité ou de violation de données, la Société s’engage à informer les autorités compétentes ainsi que les Clients concernés, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Le Client est enfin informé que la participation à des événements organisés par la Société peut donner lieu à la captation et à la diffusion de son image et de sa voix, dans les conditions prévues à l’article relatif à la propriété intellectuelle et au droit à l’image. Ces données peuvent être exploitées à des fins commerciales, promotionnelles ou pédagogiques, ce qu’il accepte expressément.

La Société traite les données personnelles pour les finalités suivantes et sur les bases légales ci-après : exécution des Commandes et gestion de la relation contractuelle (exécution du contrat), gestion des paiements et de la lutte contre la fraude (intérêt légitime), envoi d’informations relatives aux Services analogues à ceux déjà acquis (intérêt légitime, avec droit d’opposition), prospection commerciale par courriel, SMS ou messagerie instantanée (consentement préalable lorsque requis), tenue de la comptabilité et respect des obligations légales (obligation légale), amélioration des Services et statistiques (intérêt légitime). Les destinataires sont les services internes habilités de la Société, ses prestataires techniques et sous-traitants, ses conseils et, le cas échéant, les autorités légalement autorisées ; des transferts hors Union européenne peuvent intervenir vers des prestataires assurant un niveau de protection adéquat ou assortis de garanties appropriées au sens du RGPD. Les durées de conservation sont limitées à la stricte nécessité des finalités poursuivies et, s’agissant de la relation contractuelle, à la durée d’exécution augmentée des délais de prescription légale. Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité en écrivant à [email protected] ou à l’adresse du siège social ; il peut retirer son consentement à tout moment pour les traitements fondés sur celui-ci et dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. La politique cookies, incluant la gestion des traceurs via une plateforme de consentement, est accessible depuis le Site. Le Client est informé que l’inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel est possible à l’adresse https://www.bloctel.gouv.fr et que la Société ne procède pas à de démarchage téléphonique hors exécution du contrat.

ARTICLE 19 – FORCE MAJEURE ET IMPOSSIBILITÉ D’EXÉCUTION

L’exécution des obligations de la Société pourra être suspendue ou retardée en cas de survenance d’un événement constitutif de force majeure ou d’un cas fortuit, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des juridictions françaises, rendant impossible l’exécution du Service ou du Produit commandé.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, intempéries exceptionnelles, épidémies et pandémies, actes de terrorisme, conflits armés, grèves totales ou partielles internes ou externes, pannes électriques, coupures de réseaux de télécommunications, interruptions de fourniture d’énergie, cyberattaques, décisions administratives ou gouvernementales, restrictions de déplacement, indisponibilité des transports, ainsi que toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société.

Dans une telle hypothèse, la Société informera le Client dans les meilleurs délais de la survenance de l’événement et des conséquences prévisibles sur l’exécution de la Commande. Les obligations de la Société seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure et reprendront dès sa cessation.

Lorsque la suspension excède une durée de soixante (60) jours consécutifs, chaque partie pourra demander la résiliation de plein droit du contrat, sans indemnité de part et d’autre, sauf restitution proportionnelle des sommes éventuellement versées par le Client au titre de prestations non encore fournies. Si l’empêchement est partiel et ne concerne qu’une partie des Services, seule une restitution partielle pourra être accordée, correspondant aux prestations non exécutées.

Le Client reconnaît expressément qu’il ne peut en aucun cas invoquer un cas de force majeure pour repousser l’échéance d’un paiement ou se soustraire au règlement d’une facture relative à des Services déjà fournis ou en cours de fourniture.

En cas d’incapacité temporaire d’un intervenant de la Société, notamment pour cause de maladie, accident, motif familial, congé maternité ou paternité, la Société pourra soit remplacer l’intervenant, soit reporter la prestation à une date ultérieure, sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités quelconques. Seule l’impossibilité définitive d’exécuter la prestation, confirmée par la Société, pourra donner lieu à restitution partielle des sommes versées, à l’exclusion de toute indemnisation complémentaire.

ARTICLE 20 – MÉDIATION, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, la Société a désigné comme médiateur de la consommation compétent : Sur demande. Le consommateur peut recourir gratuitement au dispositif de médiation pour tout litige de consommation non résolu amiablement, dans les conditions et limites prévues par les textes.

En cas de litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV, le Client s’engage, avant toute action judiciaire, à rechercher une solution amiable directement auprès de la Société. À défaut d’accord, le Client consommateur est informé qu’il a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par la Société sur simple demande écrite du Client. Le Client consommateur a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Le Client professionnel reconnaît, quant à lui, que tout litige portant sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes, et plus généralement de tout contrat conclu avec la Société, relève de la compétence exclusive des juridictions situées dans le ressort de la Cour d’appel de Montpellier, et ce nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou procédure d’urgence, y compris par voie de référé ou de requête.

Les présentes CGV ainsi que toutes les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.

La nullité éventuelle d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV dans leur ensemble, les autres stipulations continuant à produire effet. Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d’un manquement du Client à l’une quelconque des obligations prévues aux présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.